Fulltext Database
Zugang zum Pack "Pénal" und Pack "Public": enthält u.a.: Codes: Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la route, Code de la sécurité intérieure, Code des douanes, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Code constitutionnel et des droits fondamentaux, Code de la défense, Code de l'éducation, Code électoral, Code du service national, Code de justice administrative, Code des marchés publics et autres contrats, Code minier, Code de l'organisation judiciaire,Code du patrimoine Revues: Recueil Dalloz, AJ Pénal, Revue de Science Criminelle, AJDA, AJCT, AJFP, Recueil Lebon, Constitutions, RFDA